Quels sont les dispositifs existants pour sécuriser une piscine ?

D’après le Code de la construction et de l’habitation, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être équipées d’un dispositif de sécurité. Si vous envisagez de faire l'achat d'une maison à Rennes pour y installer une piscine, soyez vigilant vis-à-vis des obligations légales.

La mise en place d’un dispositif de sécurité est obligatoire

Depuis le 1er janvier 2004, l’article L128-1 du Code de la construction impose aux propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif de mettre en place un dispositif de sécurité normalisé dans le but de prévenir le risque de noyade. À noter, les piscines posées sur le sol, les piscines gonflables ou démontables ne sont pas concernées.

Pour se mettre en conformité avec la loi, le propriétaire doit donc équiper sa piscine d’un des quatre dispositifs de sécurité existants

• Barrière de protection : installée autour de la piscine, ces barrières ont pour fonction d’empêcher le passage vers la piscine aux enfants sans l’aide d’un adulte. La norme NF P90-306 impose une hauteur minimale de 1,10 mètre.
• Système d’alarme sonore : défini par la norme NF P90-307, le système d’alarme sonore d’une piscine se déclenche dès qu’il perçoit une chute dans l’eau de la piscine (alarme immergée) ou dès qu’il détecte un danger par le franchissement d’une ligne infrarouge (alarme infrarouge).
• Bâche ou couverture : destinée à sécuriser la piscine, la bâche ou la couverture doivent empêcher l’immersion involontaire d’un enfant de moins de cinq ans. Pour garantir une bonne efficacité, elles doivent être conformes à la norme NF P90-308.
• Abri de piscine : abri installé autour de la piscine qui permet d’empêcher l’intrusion d’un enfant de moins de cinq ans lorsque celui-ci est fermé (norme NF P90-309).

Les risques encourus en cas de non-respect de la loi 

En cas de non mise en place d’un dispositif de sécurité, le propriétaire s’expose à des sanctions. L’article L 512-12 du Code de la construction et de l'habitation prévoit en effet une amende pouvant aller jusqu’à 45.000 euros. Monteur et vendeur risquent également une amende du même montant s’il s’avère qu’ils n’ont pas fourni la note technique du dispositif de sécurité.

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