Loi Elan : les rejets et validations du Conseil Constitutionnel

Le mois dernier, le Conseil Constitutionnel a validé la majeure partie de la loi logement, dite Elan, laquelle fut adoptée en octobre 2018 au Parlement.

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par des députés de l'opposition de gauche au sujet du projet de loi. Son ultime décision vient écarter tout obstacle en vue de la promulgation de ce texte par le gouvernement. Mais quelles sont les répercussions pour acheter un appartement à Rennes ?

La loi littoral et les normes handicapées seront bien modifiées

Le Conseil Constitutionnel a balayé les critiques adressées par les députés requérants contre deux séries de mesures se rapportant aux règles de construction dans le littoral et aux normes d’accessibilité favorables aux personnes handicapées dans la construction des bâtiments d’habitation collectifs.

Premièrement, la saisine du Conseil Constitutionnel pointait du doigt des mesures qui rendent plus simple la possibilité de construire des bâtiments le long du littoral, les accusant d’enfreindre le « droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé et équilibré ».

Le Conseil Constitutionnel a jugé que les garanties apportées par la loi se suffisaient à elles-mêmes, d’autant plus qu’elle continue à réduire le champ des bâtiments éligibles. On notera d’ailleurs que la majorité de ces derniers ne peuvent être bâtis que s’ils démontrent leur nécessité d’améliorer leur offre de logement ou s’ils sont indispensables à des activités agricoles.

Plus de vingt articles ont été rejetés pour des raisons de forme 


Le second point concernait donc la fin de l'obligation de rendre accessible aux handicapés l'intégralité des logements dans les immeubles neufs. Fortement critiquée par les associations de personnes handicapées, la mesure réduit à 20 % le part de logements accessibles pour les personnes invalides.

Toutefois, le Conseil Constitutionnel a également censuré une vingtaine d’articles pour des raisons évidentes de forme. Une bonne partie des articles concernés étaient des amendements déposés par les parlementaires sans le moindre lien avec le projet initial. Parmi les mesures rejetées, on trouve : la fondation d’un observatoire des diagnostics immobiliers, l’autorisation permanente d'accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles HLM et l'exemption de fournir certains diagnostics techniques pour les propriétaires pratiquant la location saisonnière.

Pour en savoir plus:
Comment protéger le concubin lors de l’achat