Dispositif Pinel : interdiction de louer à sa famille en 2019 ?

En novembre 2018, un amendement au projet de loi de finances 2019 a été adopté par la commission dédiée.

En effet, afin de mettre fin aux excès liés au dispositif Pinel (notamment le cumul de la réduction d’impôt et la déduction de la pension alimentaire), l’avantage fiscal relatif à un investissement Pinel à Rennes pourrait disparaître en cas de location à un membre de la famille proche, et ce qu’il soit ascendant ou descendant.

Bientôt la disparition des avantages fiscaux en cas de location à un proche ?

Le 07 novembre 2018, La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement qui devrait rétablir l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant. Figurant dans la précédente loi Duflot, cette suppression a pour objectif d’éviter un « effet d’aubaine » si l’on en croit les dires du député Joël Giraud.

En effet, il est ici question de mettre fin aux abus qui permettent à certains propriétaires de cumuler une réduction d’impôt avec une déduction du revenu global d’une pension alimentaire éventuellement versée au locataire.

Toutefois, l’amendement est loin de faire l’unanimité, nombre de députés rapportant que les cas d’abus étant très rares. D’ores et déjà passé en première lecture, l’amendement fera l’objet d’un débat au Sénat avant de passer en deuxième lecture devant les députés.

À l’issue du premier vote, les résultats se sont avérés particulièrement serrés. Il est donc impossible de prédire quel sera l’avenir des bailleurs et des locataires membres d’une même famille liés à un contrat de location sous Pinel. 

Pour l’instant, louer à sa famille est toujours possible !

Rappelons que le dispositif Pinel a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 pour les zones A, A bis et B1. Par contre, dans la zone C, qui concentre des territoires majoritairement ruraux, et dans la zone B2, qui correspond aux villes de plus de 50 000 habitants, il n’est possible de bénéficier du dispositif que si une demande de permis de construire a été déposée avant la date limite, à savoir le 31 décembre 2017.

De plus, une deuxième condition intervient : le logement doit être acquis, au plus tard, le 31 décembre 2018.

Si aujourd’hui le dispositif Pinel permet de louer un bien acquis à un membre de sa famille tout en profitant d’un avantage fiscal, il reste indispensable que le locataire ne soit pas rattaché au foyer fiscal du propriétaire-bailleur. De plus, il ne doit pas non plus dépasser les plafonds de ressources actuellement en vigueur, sans compter qu’il doit renoncer à toute aide éventuelle (APL et ALS, entre autres).

Il est évident qu’en cas de mise en application de l’amendement, les acquéreurs d’un logement en Pinel et leur famille seront gravement handicapés. Nous en saurons davantage dans les prochains mois.

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