Dans une copropriété, le compteur d’eau a toujours raison

Source d’économie et d’équité, tant dans les parties privatives que communes, le comptage de l’eau dans les copropriétés fonctionne grâce à l’installation de compteurs individuels.

Si vous êtes sur le point d’acquérir un bien en copropriété ou vous avez repéré une maison à vendre Rennes centre, sachez qu’en cas de contestation des volumes indiqués sur un compteur, il vous faudra renverser sa « présomption d’exactitude ». 

Pour contester un relevé, il faut renverser la « présomption d’exactitude »

La jurisprudence adopte une position constante lorsqu’il s’agit de considérer les rapports entre fournisseur et client. Conformément à  l’article 1315 alinéa 1 du Code civil, les indications données par les compteurs de fluides ou de gaz sont présumées exactes et établissent le montant de l’obligation. Il ne s’agit toutefois que d’une présomption simple, qui peut être dénoncée par l’abonné.

Pour pouvoir contester cette présomption, le copropriétaire doit, conformément à l’article 1315 alinéa 2 du même Code, apporter les éléments de preuve propres à établir l’erreur de relevé, le dysfonctionnement du compteur ou toute autre cause justifiant de l’extinction de son obligation. Le simple fait de mentionner une surconsommation apparente et évidente ne suffit en effet pas à renverser la présomption d’exactitude.

En effet, cette méthode impliquerait le report à la charge du syndicat de la mise en place d’investigations techniques pour rechercher l’origine de la surconsommation, principe qui pourrait en pratique aboutir à de nombreuses situations de résistance dilatoire. Le syndicat doit se cantonner à apporter la preuve que la consommation est bien imputable au copropriétaire.

Le propriétaire doit apporter la preuve que son compteur est défaillant

Suite à défaut de paiement de charges lié à une surconsommation d’eau entre 2008 et 2015, un syndicat de copropriétaires a assigné une propriétaire. Pour contester cette demande, cette copropriétaire a fait valoir qu’elle vivait seule et que sa consommation était bien supérieure à celle des familles voisines. Pour étayer son argumentaire, elle s’est appuyée sur un rapport d’expertise qui excluait un branchement par erreur ainsi qu’une anomalie sur le réseau privatif.

Si la cour d’appel a dans un premier temps donné gain de cause à cette dame, la cour de cassation l’a ensuite rejetée, arguant que l’article 1315 (devenu 1353) du code civil prévoit que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ». Selon la Cour de cassation, il incombait à la copropriétaire d’apporter des éléments de nature à renverser la présomption d’exactitude du compteur, comme une expertise de recherche de fuite, par exemple.

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