Comment protéger votre concubin lors de l'achat immobilier

Si vous souhaitez acheter un appartement à Rennes hyper-centre ou ailleurs  se pose la question de la protection de son concubin, si on n’est ni marié ni pacsé. Comment garantir que la personne avec qui l’on vit (sous le même toit, ce qui définit le statut de concubins par ailleurs) pourra garder la jouissance du logement en cas de décès de la personne qui a acheté cet appartement ? Nos conseils.

Le risque d’éviction par les héritiers en cas de décès

Dans le cas où une personne veut acheter un appartement en son nom individuel, le logement n’appartiendra pas à son concubin. Ce dernier ne pourra donc revendiquer aucun droit sur le bien, et ce même si il ou elle a aidé l’autre à le payer. En effet, il ne s’agit pas du domicile conjugal, comme dans le cas d’un mariage ou PACS. Si le propriétaire advenait à décéder, ses enfants ou héritiers pourraient mettre dehors la personne survivante.

Il existe deux possibilités pour se prévenir d’une telle situation : l’achat aux deux noms, dit en indivision, ou la création d’une SCI.

L’achat en indivision

Un achat en indivision signifie que chaque partenaire est propriétaire à hauteur de son apport personnel. L’accord des deux personnes sera nécessaire pour vendre, louer ou céder l’appartement. Les héritiers du concubin décédé ne pourront donc pas librement chasser des lieux le survivant, il ou elle aura des droits à faire valoir.

Le « piège » dans l’achat en indivision survient au moment de la séparation éventuelle du couple. La plupart du temps, celui des deux qui est le plus confortable financièrement paye davantage. Mais si l’acte notarié fait mention d’un achat « à égalité », la quote-part est de 50/50. Celui qui a le moins (ou pas du tout) payé pourrait donc exiger la moitié du bien acheté. Il convient donc d’être prudent et de préciser avec le notaire la hauteur de la contribution de chacun.

Vis-à-vis de la banque, les concubins sont souvent co-emprunteurs solidaires. Y compris en cas de rupture. Si l’un rembourse plus que l’autre, il ne pourra pas non plus demander un remboursement. Bien que la marge de négociation soit moins intéressante, il est plus prudent de faire deux emprunts individuels afin de se désolidariser des dettes de l’autre au moment d’acheter un appartement et de ne pas se porter caution, ce qui n’est pas toujours facilité par les banques…

L’achat en SCI 

Créer une SCI (Société Civile Immobilière) et acheter un appartement via cette structure est une formule très intéressante. La SCI sera divisée en parts sociales avec démembrement croisé, ce qui signifie que chaque partenaire est propriétaire de la moitié des parts de la SCI et de la moitié de l’usufruit de la SCI sur le bien immobilier.

En cas de décès de l’un des partenaires, l’autre récupère l’intégralité de l’usufruit. Par ailleurs il est exonéré de la taxe de transmission entre concubins et ne pourra pas être expulsé par les héritiers du défunt. Cette solution permet donc de protéger son concubin au moment de l’achat. Seul inconvénient : la réalisation administrative d’une création de SCI et le montage notarial.

Pour en savoir plus:
Le Conseil Constitutionnel modifie la loi Elan